Suisse romande · parents d'intention
Ce que le Tribunal fédéral reconnaît, et ce qui passe par l'adoption.
La Suisse interdit la GPA sur son territoire mais reconnaît la paternité génétique établie à l'étranger. Nous préparons les actes pour l'inscription dans Infostar.
Le cadre suisse
L'interdiction figure à l'article 119, al. 2, let. d de la Constitution fédérale et à l'article 4 de la LPMA. En 2015 (ATF 141 III 312), le Tribunal fédéral a limité la reconnaissance au père génétique. En 2022 (ATF 148 III 245), il a confirmé que la mère d'intention, même génétique, doit passer par l'adoption.
L'adoption de l'enfant du conjoint suppose notamment une année de prise en charge et une vie commune de trois ans. Prévoyez ce délai dans votre projet.
La GPA est-elle interdite en Suisse ?
Oui. La Constitution fédérale (art. 119) et la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA, art. 4) interdisent la maternité de substitution en Suisse.
Le père biologique est-il reconnu ?
Oui. Le Tribunal fédéral admet la reconnaissance de la paternité du père génétique ; un contrat passé en la forme authentique peut valoir reconnaissance (ATF 148 III 245, 2022).
Et la mère d'intention ?
Même génétique, elle ne peut pas être reconnue directement : elle passe par l'adoption de l'enfant du conjoint (art. 264c CC), avec un délai de prise en charge d'un an.