Comment choisir une agence de GPA : 10 questions à poser

Les 10 questions

1. Quelle loi encadre le programme, et suis-je éligible ? La réponse doit citer un texte précis. En Ukraine : l'article 123 du Code de la famille et l'arrêté n° 787 du ministère de la Santé.
2. Qui figure sur l'acte de naissance ? Si la réponse n'est pas « les deux parents d'intention », demandez comment la filiation sera établie.
3. Quelle est la clinique, et quelle est la maternité ? Demandez leurs noms et leurs adresses. Une agence qui reste vague sur ses partenaires médicaux est un signal d'alerte.
4. Le prix est-il fixe, en euros, et qu'est-ce qui n'est pas inclus ? Exigez la liste écrite des exclusions.
5. Combien de transferts sont inclus ? Et que se passe-t-il ensuite : nouveau forfait, frais par tentative, remboursement ?
6. Comment se déroulent les paiements ? Un paiement doit correspondre à une étape franchie, pas à une promesse.
7. Comment est sélectionnée la femme porteuse ? Examens médicaux, évaluation psychologique, antécédents de grossesse, suivi pendant la grossesse.
8. Qui parle ma langue, et quand ? Un coordinateur nommé, joignable, et des rapports médicaux traduits.
9. Quel est le plan si la situation change ? En Ukraine, le plan de relocalisation de la femme porteuse doit figurer au contrat.
10. Qui m'accompagne après la naissance ? Document de voyage, apostilles, traductions, et liaison avec votre avocat.

Les signaux d'alerte

• Un prix très inférieur au marché, sans explication.
• Une demande de paiement important avant tout transfert d'embryon.
• Des promesses de résultat sans conditions écrites.
• L'absence d'adresse, de numéro d'enregistrement ou de nom de dirigeant.
• Des témoignages invérifiables, tous rédigés sur le même ton.
• Une agence qui accepte tous les profils, y compris ceux que la loi locale exclut.

Les documents à demander

• Le contrat complet, traduit en français, avant toute signature.
• L'échéancier des paiements.
• La liste des inclusions et des exclusions.
• Les coordonnées de l'avocat local partenaire.

Faites relire le contrat par un avocat de votre pays. Nous transmettons le nôtre à chaque couple avant la signature : vous pouvez le demander dès le premier rendez-vous.

Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat de votre pays de résidence.